CPI : La cambre d’appel lève les mesures de restrictions imposées à la libération de Gbagbo et Blé Goudé

La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de rejeter la requête de la Défense de M. Gbagbo demandant à la Chambre de réexaminer son arrêt lui accordant, ainsi qu’à M. Blé Goudé, une mise en liberté conditionnelle.

 

La Chambre d’appel a toutefois décidé de revoir les conditions de mise en liberté. Cette décision ne concerne pas l’appel contre l’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé.

La Chambre d’appel a noté que la Défense de M. Gbagbo n’avait pas démontré d’erreur manifeste de raisonnement, ni que des circonstances particulières justifiaient le réexamen de l’arrêt. La Chambre d’appel a toutefois décidé de réexaminer la nécessité de maintenir les conditions imposées à la mise en liberté des deux personnes acquittées et a décidé de révoquer les conditions suivantes : (1) Ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l’État d’accueil, à moins d’y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour ; (2) Remettre au Greffe toutes les pièces d’identité dont ils disposent, en particulier leur passeport ; (3) Se présenter chaque semaine auprès des autorités de l’État d’accueil ou auprès du Greffe ; (4) Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l’État dans lequel ils seront libérés. Les autres conditions restent en vigueur. La Chambre a ajouté que MM. Gbagbo et Blé Goudé se conformeront à toutes les ordonnances de la Cour.

Decision on counsel for Mr Gbagbo’s request for reconsideration of the ‘Judgment on the Prosecutor’s appeal against the oral decision of Trial Chamber I pursuant to article 81(3)(c)(i) of the Statute’ and on the review of the conditions on the release of Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé

Contexte : Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, Mme la juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Une décision dûment motivée a été rendue par écrit le 16 juillet 2019. L’Accusation a fait appel de cette décision.

Le procès dans cette affaire s’était ouvert le 28 janvier 2016 pour des charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire –tentative de meurtre, et persécution) prétendument perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

 

ck/7.fr

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